L’accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui garantit aux groupes multinationaux une sécurité juridique pour leurs opérations intra‑groupe futures. La procédure amiable, prévue par les conventions fiscales bilatérales, vise à lever les situations de double imposition ou d’imposition non conforme à la convention.

Toute personne physique ou morale résidente d’un État partie à une convention peut solliciter l’une ou l’autre démarche : la procédure amiable lorsqu’une double imposition est constatée, et l’accord préalable dès que des transactions entre une entité française et une entité étrangère posent des difficultés d’application du principe de pleine concurrence.

Les demandes sont adressées à l’autorité compétente du pays de résidence ; en France, il s’agit du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). La requête doit être présentée par écrit (courrier ou courriel selon le cas) et contenir les informations d’identification du groupe, la description des transactions concernées, les documents de référence (master‑file, local‑file) et la méthodologie de prix de transfert envisagée.

Deux formes d’accord préalable existent : le bilatéral, conclu entre les autorités des États concernés et offrant la plus grande sécurité juridique, et le unilatéral, conclu entre la France et l’entreprise lorsqu’il n’existe pas de programme bilatéral ou que plusieurs pays sont impliqués. La demande doit être déposée plusieurs mois avant le premier exercice fiscal visé, afin de permettre à l’administration d’examiner le dossier.

Les tarifs d’accise sur l’électricité sont maintenus à un niveau réduit pendant le mois de janvier 2025, puis augmentent de façon progressive de février à juillet. À partir du 1ᵉʳ août, ils sont révisés à la hausse grâce à une majoration temporaire prévue jusqu’au 31 janvier 2026, avant de redescendre légèrement à la fin de l’année.

Les gaz naturels combustibles et le charbon suivent le même schéma : un tarif normal appliqué de janvier à juillet, puis une majoration identique à celle de l’électricité à compter du 1ᵉʳ août, entraînant un nouveau niveau jusqu’à la fin de 2025.

Les autres produits énergétiques à usage combustible (fiouls lourds, fiouls domestiques, pétroles lampants, GPL) sont également soumis à un tarif normal de janvier à juillet, puis à la même majoration à partir d’août, ce qui uniformise les niveaux d’accise pour l’ensemble des combustibles hors gaz naturel et charbon.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.