Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 336 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂲@diet6798🧴🍿실시간일수대출디비구매⎽🖖"
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International
« Ai-je un délai pour déposer une demande gracieuse ? »
Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment, dès que l’impôt ou la pénalité a été mise en recouvrement, sans aucune contrainte de délai.
Elles doivent être formulées par écrit, de préférence via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en joignant les justificatifs nécessaires. La remise accordée n’interrompt pas l’obligation de paiement.
L’administration fiscale répond dans un délai raisonnable, généralement de quelques mois ; à défaut de réponse, la demande est réputée rejetée. Dans le cadre d’un plan de règlement de la CCSF, aucune échéance…
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professionnel
« Coronavirus - covid 19 : le point sur la situation »
En réponse à l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique, la DGFiP et l’URSSAF déploient des actions d’accompagnement destinées aux entreprises et aux travailleurs indépendants.
Des fiches d’information (FAQ) sont régulièrement actualisées : une FAQ de la DGFiP disponible en PDF (mise à jour du 2 juin 2021) et une FAQ de l’URSSAF consultable sur le site dédié.
« AMU »
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partenaire
« Imposition des résultats »
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.
Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 d…
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professionnel
« La dématérialisation des chaînes de la dépense et de la recette »
L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.
Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.
Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui appo…
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partenaire
« Exemple de SMS frauduleux »
« Créer son entreprise »
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professionnel
« La messagerie sécurisée »
La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.
Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, question…
« Simulateur d’impôt sur le revenu 2026 »
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particulier