L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».

Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.

Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus courants lors de la déclaration.

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Les entreprises relevant de la DGE doivent obligatoirement régler leurs cotisations foncières des entreprises (CFE) par télépaiement. Deux modes sont proposés : paiement établissement par établissement ou, sur option, paiement globalisé couvrant l’ensemble des établissements.

L’option globalisée, particulièrement avantageuse pour les sociétés multi‑établissements, génère un avis unique récapitulant le montant total des CFE. Le télépaiement s’effectue à partir de cet avis, les avis individuels restant consultables en ligne dans le compte fiscal professionnel, sans envoi papier sauf pour les rôles supplémentaires.

Pour choisir le paiement globalisé, il suffit de remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » et de le transmettre à la DGE. L’option se reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation, et doit être déclarée avant le 31 mars pour être appliquée la même année. Le télépaiement s’opère via l’Espace professionnel (filière EFI) du site.