Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).

L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour les très petites entreprises. Le dispositif est plafonné à 1,8 million d’euros au total et les demandes doivent être déposées avant le 1 novembre 2021.

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel, choisir le motif « Je demande l’aide Reprise », et joindre six pièces justificatives (déclarations, attestations, bilans, acte de vente ou contrat de location‑gérance, coordonnées bancaires). Pour les entités situées dans les collectivités d’outre‑mer, la demande se fait auprès de la Direction locale des finances publiques avec les formulaires correspondants.

Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.

La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la direction concernée, selon la nature de l’impôt.

Elle doit être datée, identifier le réclamant et l’imposition contestée, exposer les arguments et les conclusions, être accompagnée des pièces justificatives (avis d’impôt, justificatifs de paiement, etc.) et porter la signature manuscrite. Elle s’envoie via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

Le contribuable reste tenu de payer l’impôt dans le délai légal, sauf demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation. Pour les montants supérieurs à 4 500 €, des garanties sont exigées et, en cas de rejet, des pénalités (intérêts et majorations) s’appliquent.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse doivent, dès la campagne 2027, transmettre à l’administration des informations d’identification, d’adresse, d’activité (volume horaire, télétravail) et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (n° 2460). Le premier dépôt, couvrant l’année 2026, doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2027. Cette transmission s’ajoute à la DSN, qui reste obligatoire.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour les déclarations relatives aux sommes versées en 2025. Les déclarations de salaires, pensions, rentes, indemnités journalières et achats de métaux doivent être déposées avant le 2 février 2026, celles de revenus de capitaux mobiliers avant le 16 février 2026. Les fichiers doivent être encodés en UTF‑8 et les nouvelles exigences techniques (augmentation de la taille maximale des fichiers, champ « date de naissance » pour certains bénéficiaires) sont détaillées dans les documents disponibles sur impots.gouv.fr.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la convention franco‑suisse du 1966, renforcée par l’avenant de 2023, qui impose l’échange automatique d’informations fiscales. La dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP est désormais obligatoire pour toutes les catégories concernées (salaires, honoraires, pensions, RCM, métaux). Les tiers déclarants – employeurs, caisses de retraite, assureurs, établissements financiers, etc. – disposent de deux solutions en ligne : transmission de fichiers ou déclaration directe via le portail « Tiers déclarants ».

MaPrimeRénov’ est une aide financière mise en place depuis le 1 janvier 2020 pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements. Elle vise à améliorer le confort des habitations tout en réduisant les factures d’énergie, avec un dispositif qui s’ajuste aux revenus des ménages et une procédure simplifiée.

L’État accompagne les bénéficiaires depuis le conseil personnalisé jusqu’à l’obtention de l’aide, facilitant ainsi la réalisation de travaux à moindre coût. Des informations détaillées sont disponibles sur le site officiel de MaPrimeRénov’ et via le simulateur en ligne Simul’Aid€s, hébergé sur le portail FAIRE de l’ADEME.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

Le curateur, représenté par les services du Domaine, est l’unique interlocuteur habilité à traiter toute demande ou démarche concernant un bien rattaché à une succession déclarée vacante.

Pour vérifier si un immeuble, un lot ou une parcelle relève de cette compétence, il suffit d’identifier le propriétaire enregistré et d’effectuer une recherche en ligne de succession vacante.

Toute créance (loyers, travaux, charges de copropriété) liée à un bien de succession vacante doit être déclarée aux services du Domaine, comme pour une créance ordinaire, afin d’être prise en compte dans le règlement du passif. Si la succession n’est pas encore déclarée vacante, il faut saisir le juge judiciaire pour demander la nomination du Domaine en qualité de curateur, en justifiant la dette à recouvrer.

Déclarez toutes les indemnités perçues à la rupture du contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, etc.) ainsi que les allocations chômage. Certaines indemnités sont imposables, d’autres sont exonérées ; les parties exonérées ne sont pas à mentionner dans la déclaration, tandis que les parties imposables doivent être reportées dans les cases « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels ».

Mettez à jour votre taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dès que votre revenu change. Si une partie de l’indemnité de licenciement reste imposable, vous pouvez opter pour le système du quotient, qui répartit le revenu exceptionnel sur quatre parts afin d’atténuer l’impact fiscal.

Les frais d’avocat et autres frais de justice engagés dans le cadre d’un litige prud’homal sont déductibles en tant que frais professionnels, à condition de choisir l’option des frais réels et de conserver les justificatifs.