Créée en 1910, la taxe de séjour est perçue par les communes qui investissent dans l’accueil touristique. Initialement réservée aux stations classées, elle a été étendue aux communes de montagne, littorales, à celles menant des actions de promotion ou de protection du patrimoine naturel, puis aux EPCI respectant les mêmes conditions.

Les communes instituant la taxe doivent transmettre au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédente, les périodes de perception, les tarifs selon la nature et la catégorie d’hébergement, le seuil de loyer exonéré et le taux d’abattement. Ces informations sont publiées en ligne avant le 15 octobre. Les plateformes de réservation peuvent obtenir le fichier de reversement en contactant le Bureau GP‑2A de la DGFiP.

Dans le cadre d’une expérimentation législative pour 2024, la DGFiP a lancé le service centralisé FARITAS, permettant aux opérateurs numériques de déclarer la taxe de séjour via une déclaration unique nationale. L’accès nécessite l’activation du service dans l’espace professionnel sécurisé et la signature d’une convention, les collectivités étant informées par courrier électronique.

Vous pouvez déduire les frais supplémentaires engagés pour des repas pris hors du domicile lorsque votre activité vous empêche de rentrer manger chez vous, à condition d’opter pour la déduction des frais réels.

Si aucun service de restauration collective n’est disponible sur votre lieu de travail ou à proximité, vous pouvez, sur présentation de justificatifs, déduire la différence entre le prix réellement payé et la valeur de référence d’un repas à domicile fixée chaque année. En l’absence de justificatif détaillé, le montant déductible est limité à cette valeur de référence. Les tickets‑restaurant doivent être réduits du montant financé par l’employeur.

Lorsque vous avez accès à une cantine ou à un service de restauration collective, la même règle s’applique : la différence entre le prix du repas à la cantine et la valeur de référence est déductible, sous réserve de justificatifs. Là aussi, il faut soustraire la part prise en charge par l’employeur sur les tickets‑restaurant.

Pour demander un délai de paiement, vous pouvez :

• Utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques : choisissez « Écrire → Paiement → Difficultés de paiement → Difficulté de paiement tout impôt », indiquez l’impôt concerné et suivez le formulaire.

• Vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques ; les coordonnées du service gestionnaire figurent sur votre avis d’impôt ou sur le site officiel dans la rubrique « Contact et prise de RDV ».

L’envoi de la demande par la messagerie sécurisée accélère son traitement.

La demande doit contenir le questionnaire « difficultés de paiement » (formulaire 4805‑S‑SD) dûment rempli ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Les indemnités perçues lors d’un départ en préretraite ou en retraite sont, selon la situation, imposables ou exonérées et doivent être déclarées l’année suivante ; le montant versé est déjà net de prélèvement à la source.

Sont exonérées les indemnités versées dans le cadre d’un plan social, le dispositif « pré‑retraite amiante » et, pour une mise à la retraite, la partie prévue par la loi ou la convention collective. Dans les autres cas (départ volontaire, préretraite avec ou sans rupture du contrat) l’indemnité est imposable en totalité.

Les indemnités imposables sont à reporter dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source via le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’adapter le prélèvement à votre nouvelle situation.

Il est possible d’opter pour le système du quotient : indiquez le montant imposable dans la case prévue à cet effet, sans le reporter dans les cases de salaires. Le quotient lisse l’impôt sur l’année de perception et, si le prélèvement à la source était supérieur à l’impôt final, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l’impôt.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.

Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.

Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA non signé ; le virement nécessite de respecter la date d’encaissement interbancaire pour éviter toute majoration.

Le paiement en espèces est autorisé dans la limite fixée par décret, en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni du QR‑code de l’avis. Toutes ces modalités excluent les acomptes du prélèvement à la source, qui restent obligatoirement prélevés.

Le calendrier fiscal regroupe les échéances de l’impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux et des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE, IFI). Toutes les démarches (déclaration, paiement, mensualisation, prélèvement à l’échéance, simulateurs) sont accessibles depuis l’espace Finances publiques et les services en ligne du site impots.gouv.fr.

La déclaration préremplie est disponible en ligne dès le printemps ; elle devient obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, avec la possibilité de demander un formulaire papier. Après validation, un Avis de Situation Déclarative (ASDIR) est immédiatement délivré, permettant de justifier ses revenus auprès des tiers.

Les avis d’IR sont mis en ligne à l’été 2025, les avis de taxe d’habitation apparaissent en novembre 2026 et ceux de taxe foncière en fin août 2025 (ou début septembre selon le mode de paiement). Les dates limites de paiement sont généralement mi‑octobre pour la taxe foncière, mi‑décembre pour la taxe d’habitation et 15 septembre pour l’IFI. L’adhésion à la mensualisation des impôts locaux doit être faite avant le 30 juin.

Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Un délai de grâce de cinq jours s’applique après la date limite, et le prélèvement bancaire intervient au moins dix jours après. Le jour du prélèvement mensuel (le 15) n’est pas modifiable ; tout retard entraîne une majoration de 10 %.