Quelles démarches effectuer pour demander un délai de paiement ?

Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :

  • depuis votre espace Particulier sur ce site. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre « Messagerie sécurisée ». Sélectionnez « Ecrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » / « J'ai des difficultés pour payer », sélectionnez l'impôt concerné puis laissez-vous guider par le formulaire ;
  • ou auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV" / "Particulier"/ "La gestion de vos impôts (déclarer, payer, contester)" ou sur votre avis d'impôt.

Dans le second cas, votre demande doit comporter :

  • le « questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-SD » complété et disponible sur ce site ;
  • votre avis d’impôt ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc).

MAJ le 19/07/2022