Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler leurs impôts professionnels (TVA, IS, CVAE, CFE, taxes diverses, etc.).

Deux modes de transmission sont possibles : les services en ligne accessibles depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, et l’échange de données informatisé (EDI) via un prestataire spécialisé. La déclaration et le paiement doivent être effectués par le même mode, mais les deux peuvent être combinés pour différents impôts.

L’accès aux services en ligne nécessite la création d’un espace professionnel : le mode simplifié pour une seule entreprise, le mode expert pour plusieurs entités ou collectivités. L’EDI requiert la désignation d’un partenaire (expert‑comptable ou prestataire agréé) et est obligatoire pour les entreprises soumises au régime du réel normal.

Le non‑respect de l’obligation de téléprocédure entraîne une pénalité de 0,2 % du montant dû, avec un minimum de 60 €. Les dates limites de dépôt sont consultables dans l’espace professionnel.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

La gestion, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, prévue à l’article L.253‑8‑2 du code rural, ont été transférés de l’ANSES à la Direction générale des finances publiques à compter du 1 janvier 2022, conformément à l’article 184 de la loi de finances 2020.

Désormais, le redevable déclare et règle la taxe chaque année auprès du service de recouvrement rattaché à son siège ou à son principal établissement. Selon le régime de TVA, la déclaration s’effectue :
- pour les assujettis au régime réel normal, en annexe 3310A de la déclaration de TVA ;
- pour les assujettis au régime réel simplifié ou au régime agricole simplifié, sur le formulaire 3517 (CA12) ;
- dans les autres cas, en annexe 3310A de la déclaration de TVA, avant la date limite habituelle de dépôt.

Une fiche d’aide au calcul est mise à disposition pour déterminer les montants à reporter sur les formulaires de TVA.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.

Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logement via le simulateur proposé sur le même site, à la rubrique « obtenir une aide financière / estimer mes aides ».

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

Vente à titre professionnel : les bénéfices issus d’une activité commerciale sont imposés comme BIC. Les opérations réalisées de façon quasi‑professionnelle, sans constituer une activité commerciale, sont imposées en BNC, de même que les revenus de minage ou de staking.

Vente à titre particulier : les plus‑values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. Une exonération s’applique lorsque le montant total des cessions reste très faible, et les échanges sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition.

Déclaration : en ligne, le total des plus‑ ou moins‑values est indiqué dans l’annexe 2086, ce qui alimente automatiquement les cases 3AN/3BN de la déclaration principale. En version papier, le même total est reporté dans la case 3AN (ou 3BN) du formulaire 2042 C, accompagné de l’annexe 2086. Tout compte d’actifs numériques détenu à l’étranger doit être déclaré sur le formulaire 3916 (ou 3916‑bis).