Les prestations de services électroniques sont soumises à la TVA dans l’État membre du consommateur. Le mini‑guichet unique TVA (MOSS) permet au prestataire de déclarer et de reverser, en une seule déclaration en ligne, la TVA due dans tous les pays de l’Union européenne où les services sont consommés.

L’accès se fait via un espace professionnel où il est possible de contacter le Service d’Information et d’Enregistrement des Entreprises (SIEE) ou l’assistance technique par formulaire. Une documentation complète (guide du MOSS, note explicative, tableau des taux de TVA, site de la Commission européenne) ainsi que des fiches pratiques couvrant l’inscription, la déclaration, le paiement et la désignation d’un représentant sont mises à disposition.

Des réponses aux questions fréquentes et les formulaires en ligne nécessaires à la gestion du guichet unique sont également accessibles, facilitant ainsi la conformité fiscale des prestataires de services électroniques.

Depuis le 1 janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles applicables aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe liée à l’ancienneté du véhicule.

Les entreprises concernées doivent télédéclarer et télépayer ces taxes : les contribuables soumis à un régime réel normal (ou non redevables de TVA) les intègrent dans l’annexe 3310‑A de la déclaration de TVA déposée en janvier, tandis que ceux relevant du régime simplifié les reportent sur la déclaration 3517‑S, à remettre au plus tard le 3 mai 2023 pour un exercice clos le 31 décembre 2022 (ou dans les trois mois suivant la clôture en cours d’année).

Des fiches d’aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr, avec le formulaire 2857‑FC‑SD pour la taxe CO₂ et le formulaire 2858‑FC‑SD pour la taxe d’ancienneté.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

Le revenu imposable d’un non‑résident est soumis à l’impôt sur le revenu français selon le barème progressif, avec prise en compte du quotient familial.

Les revenus de source française perçus après le départ sont taxés selon le taux minimum prévu par la convention fiscale (environ 20 % ou 30 % selon le type de revenu), tandis que les revenus mondiaux perçus avant le départ sont imposés comme ceux d’un résident.

Le calcul diffère selon la période : les revenus gagnés entre le 1 janvier et la date de départ sont imposés comme ceux d’un résident, puis, à partir du départ, le statut de non‑résident s’applique jusqu’à la fin de l’année d’imposition. Le calculateur en ligne d’impots.gouv.fr n’est pas utilisable par les non‑résidents.

Sur l’avis d’imposition, les mentions « minimum 20 % tax rate applied » ou « average tax rate applied » indiquent le mode de taxation. Des ajustements sont possibles si le taux global applicable à l’ensemble des revenus est inférieur. Pour plus de détails, consulter la fiche « What is the average tax rate and do I qualify for it ? ».

Un couple marié ou pacsé peut choisir le taux de prélèvement à la source « taux foyer », qui s’applique à l’ensemble des revenus du couple lorsqu’il n’y a pas de disparité marquée de revenus entre les deux partenaires.

L’option se règle en ligne, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Il suffit de déplacer le curseur vers la droite jusqu’à ce qu’il devienne vert ; l’activation concerne alors les deux membres du foyer.

Une fois le taux foyer activé, chaque conjoint voit appliqué le même taux, calculé à partir du revenu total du couple, même si la démarche est effectuée par un seul des partenaires.

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par toute personne imposable à la taxe d’habitation qui possède, au 1 janvier, un téléviseur ou un dispositif assimilé pour l’usage privatif du foyer. Les appareils ne comportant pas de tuner (ex. : micro‑ordinateurs) sont exclus. Les contribuables sans téléviseur, même s’ils ont un abonnement internet incluant la télévision, sont exonérés. Une seule contribution s’applique, quel que soit le nombre d’appareils, et les personnes exonérées de la taxe d’habitation ou bénéficiant de certains seuils de revenu sont dégrèvées. L’obligation de déclaration concerne uniquement les foyers dépourvus de tout téléviseur.

Les logements vacants peuvent être soumis à deux taxes distinctes. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique d’office dans les communes urbaines de plus de 50 000 habitants aux logements habitables et volontairement inoccupés depuis un an. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée par les collectivités pour les logements vacants depuis deux ans, selon des critères similaires. Les deux taxes sont calculées sur la valeur locative cadastrale du bien, avec des taux progressifs.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les bâtiments, qu’elles soient occupées ou non. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien, le taux étant fixé librement par la collectivité, qui peut ajouter une part incitative liée à la quantité ou la nature des déchets. Le propriétaire peut récupérer la TEOM du locataire, à l’exception des frais de gestion.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est pas une taxe mais une rémunération pour le service de collecte. Elle est déterminée par la collectivité (commune ou intercommunalité) selon une composition libre (part fixe, part proportionnelle au volume, etc.) et facturée séparément.

Le changement de forme juridique d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale lorsque la transformation est régulière et ne comporte pas de modifications substantielles. Dans ce cas, aucune imposition immédiate n’est due si le statut fiscal reste identique. En revanche, si le statut fiscal change (par exemple passage d’une société de personnes à une société de capitaux), les bénéfices non encore taxés, les plus‑values latentes et les bénéfices en sursis doivent être imposés immédiatement, avec les formalités de cessation habituelles.

Lorsque la transformation crée effectivement une nouvelle personne morale – situation rare, comme la conversion d’un groupement d’intérêt économique en société anonyme – la procédure est assimilée à une dissolution de l’ancienne société et à la constitution d’une nouvelle. Les droits d’enregistrement et les obligations fiscales sont alors similaires à ceux d’une transformation entraînant un changement de statut fiscal.

Dans les deux scénarios, les sociétés doivent fournir les déclarations requises, régler les impôts correspondants dans les délais légaux et respecter les formalités de création ou de cessation selon le cas.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.