Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 190 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔래@bitcoinsyri~~이더리움삽니다중고오다"
« Je vends un bien immobilier »
Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.
L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au nivea…
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particulier
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Comment déclarer les plus ou moins values sur cessions d’actifs numériques (cryptomonnaies...) ? »
Vente à titre professionnel : les bénéfices issus d’une activité commerciale sont imposés comme BIC. Les opérations réalisées de façon quasi‑professionnelle, sans constituer une activité commerciale, sont imposées en BNC, de même que les revenus de minage ou de staking.
Vente à titre particulier : les plus‑values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. Une exonération s’applique lorsque le montant total des cessions reste très faible, et les échanges sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition.
Déclaration …
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particulier
« Je gère mes biens immobiliers »
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particulier
« Dépôt EDI (via dépôt d'un fichier xml) »
Le cahier des charges constitue le guide destiné aux professionnels pour la création et le dépôt de fichiers XML relatifs aux obligations de déclaration DAC6, en conformité avec les spécifications communautaires et les règles nationales de validation.
Des versions successives du cahier des charges et des schémas XSD s’appliquent selon les périodes : V1.4 (jusqu’au 14 juin 2021), V1.5 (15 juin 2021 – 31 août 2021), V2.0 (à partir du 1 septembre 2021), V3.0 (à compter du 8 décembre 2025) et V4.0 avec XSD 4.05 (à partir du 3 septembre 2026). Chaque version est accompagnée d’exemples de…
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International
« Je déclare un don en ligne »
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particulier
« Les autres moyens de paiement »
Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.
Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.
Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA n…
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particulier
« Je vends un bien immobilier à l'étranger »
Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.
Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.
Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du …
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particulier
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International