La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est un impôt annuel auto‑liquidé, appliqué depuis le 1 janvier 2023 aux locaux situés en Île‑de‑France et, pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, aux départements des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône et du Var. Elle concerne tout propriétaire, public ou privé, d’un local dont la surface dépasse les seuils fixés (100 m² pour les bureaux, 2 500 m² pour les commerces, 5 000 m² pour le stockage, 500 m² pour le stationnement), sous réserve d’exonérations prévues par le CGI.

Les contribuables doivent identifier leurs locaux imposables, soit à partir du formulaire pré‑rempli fourni par l’administration, soit en les recensant eux‑mêmes, puis déclarer les surfaces taxables sur le formulaire 6705‑B disponible en ligne. La déclaration, accompagnée du paiement calculé en multipliant chaque surface par le tarif au mètre carré correspondant, doit être déposée avant le 1 mars auprès du centre des finances publiques compétent (SIP pour l’Île‑de‑France, SIE pour la région PACA) ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Le montant de la TSBCS dépend du type de local et de sa localisation ; les tarifs, actualisés chaque année, sont indiqués sur le formulaire et dans la notice associée. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou espèces (dans la limite de 300 €).

Les centres des Finances publiques fonctionnent désormais majoritairement sur rendez‑vous, tant pour les particuliers que pour les professionnels, afin d’éviter les files d’attente et les déplacements inutiles.

Le rendez‑vous se prend en ligne sur le site impots.gouv.fr : les particuliers accèdent à la rubrique « Contact et prise de RDV » depuis leur espace Finances publiques, où ils choisissent le motif souhaité (guichet, téléphone ou visio) et peuvent gérer leurs créneaux. Les professionnels utilisent la même rubrique depuis leur espace professionnel ou recherchent le service compétent avant de fixer le rendez‑vous.

Il est également possible de prendre rendez‑vous par téléphone ou directement au guichet du centre des Finances publiques. Pour les services d’enregistrement et de publicité foncière, un accès rapide à l’annuaire et à la prise de rendez‑vous est proposé via la section Partenaire du site.

Le rescrit fiscal est la réponse officielle de l’administration à une question d’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou à l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Toute personne physique ou morale – professionnel, particulier, association ou collectivité – peut en faire la demande.

Le rescrit général s’adresse à toute question portant sur un impôt, un droit ou une taxe du Code général des impôts et donne une position formelle sur l’interprétation du texte ou de la situation. La réponse, sous forme écrite, précise et non équivoque, est rendue dans un délai de trois mois et publiée dans le BOFiP (BOI‑RES). Le rescrit spécifique concerne des opérations ou régimes particuliers (amortissements exceptionnels, exonérations en zones franches ou rurales, crédits d’impôt recherche, jeunes entreprises innovantes, établissements stables, prix de transfert, mécénat, valeur vénale en donation, abus de droit, etc.) ; le délai de réponse est de trois à six mois et les réponses sont répertoriées dans le BOFiP (BOI‑SJ‑RES‑10‑20‑20).

En l’absence de réponse dans le délai prévu, l’administration peut être réputée avoir donné un accord tacite, sauf lorsque la loi exige explicitement un accord exprès, auquel cas le silence ne crée aucune obligation.

L’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) vise à sécuriser le cadre fiscal des groupes multinationaux en fixant à l’avance la méthode de détermination des prix de transfert applicable à leurs opérations intra‑groupe.

Les entreprises, françaises ou étrangères, peuvent solliciter cet accord auprès de l’administration fiscale française, en présentant une lettre d’intention et un dossier complet contenant les informations générales sur le groupe, les fichiers « master » et « local », la méthodologie proposée et les données financières pertinentes.

L’administration examine la demande, peut requérir des compléments et engage ensuite des négociations, soit directement avec le contribuable (accord unilatéral), soit avec l’autorité étrangère concernée (accord bilatéral ou multilatéral). L’issue n’est pas garantie : l’accord peut être accepté, refusé ou la procédure clôturée sans résultat, avec la possibilité de recourir à la procédure amiable en cas de double imposition.

Toutes les informations transmises restent confidentielles, sauf dans le cadre d’échanges prévus par les conventions internationales. Une charte, facultative en 2025, encadre la relation de confiance entre l’entreprise et la DGFiP pour optimiser le traitement de la demande.