Le système fiscal français se décline en quatre grands ensembles : impôt sur les sociétés et sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité du patrimoine et fiscalité locale.

Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés, aux prélèvements sociaux, à la taxe sur les salaires (pour les employeurs non assujettis à la TVA) et à la TVA, qui comporte un taux normal et plusieurs taux réduits selon la nature des biens ou services. Les particuliers paient l’impôt sur le revenu, calculé selon le foyer fiscal et le quotient familial, ainsi que les contributions sociales (CSG, CRDS).

Le patrimoine est taxé par les droits d’enregistrement, la taxe annuelle de 3 % sur les biens immobiliers détenus en France, et les impôts locaux : taxe foncière sur les terrains bâtis et non bâtis, ainsi que la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La gestion et le paiement des impôts relèvent du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour la plupart des sociétés, de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les très grandes structures, et du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) sous la DINR pour les sociétés étrangères sans établissement stable. Ces interlocuteurs offrent également la possibilité de solliciter un rescrit afin de sécuriser juridiquement la situation fiscale.

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).

Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.

Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire comprennent également les honoraires, des droits de mutation à taux réduit et la même contribution de sécurité. La TVA s’applique : taux normal de 20 % ou taux réduit de 5,5 % lorsqu’il s’agit d’un logement destiné à la résidence principale dans des zones urbaines prioritaires, sous conditions de ressources et de prix.

Toute construction neuve, modification de consistance ou changement d’affectation doit être déclarée en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si le vendeur n’a pas effectué la déclaration, c’est à l’acquéreur de la réaliser.

Une taxe sur les réductions de capital par rachat d’actions est instaurée : une période transitoire du 1 mars 2024 au 28 février 2025, puis un régime permanent à compter du 1 mars 2025. Elle concerne les sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 1 milliard d’euros.

Les entreprises doivent déclarer la taxe à l’aide des formulaires 3310A‑SD ou 3517‑SD (CA12), disponibles en téléprocédure dès le 1 juillet 2025. La première déclaration pour les opérations de la période transitoire doit être envoyée avant le 30 juin 2025, puis les déclarations suivantes sont effectuées mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte du service gestionnaire, le libellé devant indiquer « TRA/MMAA/SIREN » suivi de la période concernée. Les lignes 51 (formulaire 3310A‑SD) ou 4N (formulaire 3517‑SD) doivent être renseignées pour le calcul de la taxe.

Anciennes séries de tableaux statistiques publiées mais non actualisées, regroupées par thématique fiscale.

Fiscalité des particuliers – Impôt sur la fortune (ISF) : tableaux présentant la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen, ventilés selon les déciles de revenu fiscal de référence, de patrimoine net taxable et de taux marginal de taxation, depuis 2004.

Fiscalité des professionnels – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : tableau indiquant le nombre d’entreprises et les montants déclarés, classés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité.

Fiscalité locale – Taxe d’habitation (TH) : tableau du montant moyen de la taxe, réparti par département et par région pour la période 2015‑2022.

Autre : tableau de la contribution à l’audiovisuel public, retraçant l’évolution du nombre de redevables et des montants payés depuis 2005.

Le « Foncier innovant » est un dispositif qui utilise l’intelligence artificielle pour analyser les images aériennes publiques et identifier automatiquement les constructions ou aménagements (immeubles, piscines) non déclarés, afin de renforcer l’équité fiscale.

Des algorithmes open source extraient les contours des biens à partir des images de l’IGN, les confrontent aux déclarations des propriétaires et aux bases de données de l’administration fiscale. Chaque anomalie potentielle est ensuite vérifiée par un agent avant toute relance ou imposition.

Après une phase d’expérimentation en 2022 dans neuf départements, le dispositif a été généralisé à l’ensemble du territoire métropolitain en 2023. Les propriétaires concernés reçoivent un avis les invitant à régulariser leur situation en ligne via le service « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, ou, le cas échéant, par formulaire papier.

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.

Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également présenter une perte de chiffre d’affaires significative, ne pas appartenir à un groupe et ne pas avoir reçu le fonds de solidarité.

L’aide couvre une part importante de la perte de chiffre d’affaires, dans une limite fixée par le dispositif. Les demandes, à déposer en ligne avant la fin octobre 2021, doivent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, d’une attestation d’expert‑comptable, d’une pièce d’identité du représentant légal et des coordonnées bancaires. Le traitement des dossiers est assuré par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.