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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« [démo 2]Politique de confidentialité »
Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.
Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.
Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer …
« Convention internationale - Pakistan »
« Convention internationale - Zimbabwe »
« Conventions de mandat »
L’agent comptable reste, selon les principes de la comptabilité publique, l’unique responsable de la gestion des fonds publics des organismes soumis aux titres I et III du décret n° 2012‑1246. Seul un texte législatif peut autoriser un tiers à manipuler ces fonds au nom de l’organisme.
L’article 40 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014, complété par le décret n° 2016‑544 du 3 mai 2016, crée la possibilité de recourir à une convention de mandat. Cette convention permet à un organisme public ou privé de confier l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un tiers, en …
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« Convention internationale - Serbie »
« Convention internationale - Pologne »
« Je m'installe en France »
Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.
Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.
L’assist…
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professionnel