En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.

La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation opposable aux tiers.

La procédure est soumise à des frais de greffe et de publicité, tandis que la diffusion dans un journal d’annonces légales reste facultative. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Service‑public.fr, rubrique Guichet des formalités des entreprises.