Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.

Le BOFiP‑Impôts a publié depuis le 1 janvier 2023 une série de rescrits fiscaux de portée générale, présentés sous forme de tableau.

Ces rescrits portent sur de nombreux domaines : la TVA (régimes d’autoliquidation, territorialité, taux réduits, ventes à distance, opérations immobilières, prestations de services spécifiques, etc.), les impositions sur les énergies, alcools et tabacs (accises, tarifs réduits, consommation hors contrat), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus fonciers et plus‑values (RFPI), les pensions et rentes (RSA), les revenus de capitaux mobiliers (RPPM), ainsi que des règles sectorielles (agricoles, environnementales, mobilités, taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur les salaires). Les textes précisent notamment des prorogations d’exonérations, des extensions de taux réduits, des modalités d’application et des clarifications de notions juridiques.

L’ensemble des rescrits peut être consulté dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.

Vous devez déclarer chaque année vos revenus perçus l’année précédente, quel que soit leur montant, même avec le prélèvement à la source. La déclaration peut se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr ou, en cas d’impossibilité d’accès internet, sur formulaire papier à envoyer à votre Service des Impôts des Particuliers.

Pour votre première déclaration, créez un espace « Finances publiques » : utilisez FranceConnect ou vos identifiants fiscaux (numéro fiscal, numéro d’accès, revenu fiscal de référence). Si vous ne possédez pas encore de numéro fiscal, il vous sera attribué après le dépôt de votre première déclaration papier.

Des dates limites de dépôt sont fixées chaque année selon votre zone de résidence, avec une possibilité de déclaration automatique lorsque le dossier prérempli est complet et que vous n’avez signalé aucun changement de situation. Vous restez libre de valider ou de corriger la déclaration.

En cas d’erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration en ligne tant que le service est ouvert, ou déposer une déclaration rectificative papier avant la date limite. Au‑delà, une réclamation peut être faite via la messagerie sécurisée de votre espace ou par courrier.

Les articles 205 à 207 du Code civil imposent une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants ainsi qu’entre beaux‑parents et leurs gendres ou belles‑filles. Les « aliments » couvrent l’ensemble des besoins vitaux (nourriture, logement, soins) et, selon l’âge, les frais d’éducation.

Les sommes versées au titre de pension alimentaire sont déductibles du revenu du débiteur, sous réserve d’une évaluation tenant compte de ses ressources et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité s’applique aux pensions versées aux conjoints, ex‑conjoints, enfants (mineurs ou majeurs) et ascendants, quel que soit le mode de paiement (argent ou règlement direct de dépenses). Des plafonds, actualisés chaque année, sont appliqués automatiquement lors du calcul de l’impôt.

Le bénéficiaire doit déclarer les pensions perçues, sauf exceptions prévues (versement direct à un établissement de dépendance, enfant infirmé, etc.). En cas de contrôle, le débiteur doit justifier le lien de parenté ou la décision judiciaire, la réalité des versements et, le cas échéant, l’état de besoin du bénéficiaire.