Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.

Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou la notification. Les réclamations prématurées ou tardives sont irrecevables. L’administration dispose de six mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet tacite.

En cas d’acceptation, l’imposition est dégrimpée ou remboursée, éventuellement avec intérêts moratoires. En cas de rejet, le contribuable reste tenu de payer et peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties lorsque le montant contesté est important. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, avec des fiches BOFiP détaillant les procédures.

Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de services B‑to‑B : lorsqu’un client assujetti est établi dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), la TVA s’applique ; en Guyane ou à Mayotte, la prestation est exonérée. Si le client assujetti est en métropole, la TVA du territoire du prestataire s’applique, sous réserve de règles particulières de territorialité.

Prestations de services B‑to‑C : la TVA est due au taux du lieu d’établissement du prestataire, sauf en Guyane et à Mayotte où elle n’est pas applicable. Des dispositions spécifiques concernent les services immatériels et les cas prévus à l’article 259 A/259 B du CGI.

Depuis le début de 2023, la déclaration d’occupation et de loyers des biens bâtis se fait exclusivement en ligne, via l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les grands propriétaires doivent transmettre leurs données sous forme de fichier CSV. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que les taxes sur résidences secondaires et logements vacants restent en vigueur.

Le dispositif vise à garantir la qualité des taxes résiduelles pour les collectivités, moderniser la collecte des informations, réduire l’usage du papier et préparer la revalorisation de la valeur locative. Il s’applique à l’ensemble des logements et dépendances soumis à la taxe d’habitation, quel que soit le statut du propriétaire (personne physique ou morale).

Les déclarations doivent être déposées chaque année avant la date limite fixée par l’administration. La première déclaration couvre l’ensemble du patrimoine ; par la suite, seules les modifications d’occupation sont à signaler. Les propriétaires peuvent créer un espace professionnel, désigner des délégataires et, en cas de difficulté, contacter la Direction générale des Finances publiques via la messagerie sécurisée.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » pour que votre départ à la retraite soit pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Indiquez les revenus perçus au cours de l’année en cours. Les champs déjà remplis sur votre dernière déclaration sont affichés ; si vous n’avez plus de salaire, saisissez votre nouvelle catégorie « pensions et retraites » (rubrique 1AS). Vous pouvez déclarer à la fois des revenus d’activité et des pensions si la retraite intervient en cours d’année.

L’actualisation génère un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux organismes payeurs dès que vous avez déclaré la variation et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, variable selon les employeurs ou verseurs.

Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME, gratuit et ouvert aux entreprises étrangères investissant en France, sécurise le traitement fiscal d’opérations à enjeux ou à risques élevés, au-delà des questions de gestion courante traitées via la messagerie E‑contact.

Il peut être sollicité ponctuellement ou de façon continue et se traduit par des réponses générales ou des avis écrits (rescrits) après un dialogue avec l’entreprise, afin d’évaluer la conformité et les options fiscales d’opérations complexes.

L’accès se fait en suivant les indications du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnel ». Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises au sens européen, excluant les sociétés ayant récemment fait l’objet de pénalités intentionnelles non régularisées.

Les avis de la DGFiP offrent une sécurité juridique : aucune majoration n’est appliquée si la déclaration suit le rescrit et les faits restent identiques, les rectifications sont exemptes de pénalités et l’intérêt de retard est réduit. Le secret professionnel est garanti et les documents fournis ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal.

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.