Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 160 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⬮@diet6798🎢🤓영업대출DB팝니다❍🀣취약점스캐너결과추출⇾각종해선DB🐗"
« Formulaire n°2574-SD - Certificat de créance »
« Formulaire n°6660-SD - Locaux commerciaux et bien divers »
« Exemple de SMS frauduleux »
« La dématérialisation des chaînes de la dépense et de la recette »
L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.
Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.
Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui appo…
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partenaire
« FDPITMA »
Pour les exercices 2021, 2022, 2024 et 2025, le dossier comprend le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux documents sont produits chaque année conformément aux obligations légales de transparence et de contrôle.
« Des services en ligne pour réaliser vos démarches à tout moment depuis chez vous »
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particulier
« Rejoindre le réseau Peppol »
Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.
Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.
Prestataire déjà agréé en France : signer ou rené…
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partenaire
« Je passe à la facturation électronique »
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.
Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les o…
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professionnel
« Rapports d'activité en matière de rescrits fiscaux »
Les rapports d’activité relatifs aux rescrits fiscaux sont disponibles pour chaque année de 2008 à 2024, soit un total de dix‑sept documents annuels.
La liste a été mise à jour le 22 / 12 / 2025, garantissant l’accès aux dernières informations publiées.
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professionnel
« Délais de paiement »
Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.
La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs d…
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professionnel