Le contribuable peut recourir à plusieurs voies amiables : le conciliateur fiscal départemental pour les différends généraux, les médiateurs des ministères économiques et financiers, ainsi que des dispositifs spécifiques lors d’un contrôle (commissions et comité consultatif). Des services en ligne, comme le site du Médiateur ou du Défenseur des droits, permettent d’accéder aux formulaires et à la documentation utile.

Pour saisir le conciliateur, il faut envoyer une demande par courrier ou courriel en exposant le litige, son historique et les pièces justificatives. Les coordonnées figurent sur la lettre de rejet ou sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact et RDV »). La procédure est gratuite, le conciliateur ne propose pas de rendez‑vous ni de contact téléphonique, et il répond dans les 30 jours. La saisine n’interrompt pas les délais de paiement ni les recours contentieux.

Si le conciliateur ne peut intervenir ou si sa décision n’est pas satisfaisante, le contribuable peut s’adresser au médiateur (par voie électronique ou lettre simple) ou, pendant un contrôle, solliciter le supérieur hiérarchique du vérificateur. Le paiement des sommes réclamées reste exigible, mais un dégrèvement accordé entraîne automatiquement le remboursement des montants déjà versés.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Le crédit de TVA résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les dépenses ; lorsqu’il n’est pas utilisé pour compenser une TVA future, l’entreprise peut demander son remboursement, quel que soit son régime fiscal, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes.

L’entreprise peut choisir d’imputer le crédit sur les déclarations suivantes (compensation) ou, pour des raisons de trésorerie, solliciter un remboursement partiel ou total lors du dépôt de la déclaration où le crédit apparaît. Cette option s’applique également aux sociétés nouvellement créées, dont le crédit peut couvrir l’ensemble de la TVA déductible liée à la mise en place de l’activité.

Les sociétés établies hors de l’Union européenne et soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal en France, personne assujettie à la TVA reconnue par l’administration. La demande de remboursement doit être adressée au Service des impôts des entreprises étrangères compétent pour le lieu d’établissement du représentant.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.