Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr comme chaque année, en remplissant la déclaration n° 2042 et le volet « social » qui vous identifie automatiquement comme travailleur indépendant. Si le système ne vous reconnaît pas, vous pouvez activer manuellement le volet social. À la validation, les informations sont transmises automatiquement à l’Urssaf.

Lorsque la déclaration est effectuée par votre expert‑comptable ou votre conseil, celui‑ci intègre le volet social dans la déclaration unique, y compris en mode EDI‑IR. La validation entraîne le même transfert automatique des données vers l’Urssaf.

Le calendrier suit celui de la déclaration fiscale : l’ouverture du service en ligne est annoncée à la mi‑avril et les dates limites sont celles de la campagne fiscale habituelle.

Vous pouvez rectifier vos données sociales à tout moment pendant la période de déclaration initiale (avril‑juin) et, si besoin, déposer des déclarations correctives entre juillet et décembre. Toutes les modifications sont transmises automatiquement à l’Urssaf pour le recalcul des cotisations.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Le curateur à succession vacante est nommé par le juge aux services du Domaine, rattachés à la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de la Direction de l’immobilier de l’État, elle‑même dépendante de la DGFiP. La mission couvre l’ensemble du territoire français, incluant les services locaux d’Outre‑Mer.

Le curateur informe héritiers, créanciers et légataires de sa nomination, recense et recouvre l’actif successoral, identifie les dettes, procède à la vente des biens suffisants, élabore un projet de règlement du passif et paie les créances dans la limite de l’actif disponible.

La gestion suit cinq étapes : nomination du curateur, inventaire du patrimoine, vente des biens, règlement des dettes, puis clôture du dossier avec transmission d’un compte‑rendu au juge. La mission se termine après le paiement des créances, la consignation du boni de liquidation, l’épuisement des actifs ou la revendication de la succession par des héritiers.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.