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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des entreprises en France »
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professionnel
Article - PDF - 421.81 KB
« Formulaire n°2258-SD - Déclaration pays par pays »
Fiche formulaire
« Achat/vente de biens »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).
Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’u…
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professionnel
Article
« Formulaire n°2257-SD - Déclaration relative à la politique de prix de transfert »
Fiche formulaire