Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 295 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “‾🌳@sky1569📦💟유료해선DB구매✊🕂"
« Exonération de certains impôts »
Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.
L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être …
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professionnel
« Comment créer mon espace Finances publiques ? »
Le site impots.gouv.fr propose deux méthodes d’accès à l’espace Finances publiques : via FranceConnect ou avec vos identifiants impots.gouv.fr.
Avec FranceConnect, choisissez le partenaire (Ameli, La Poste, MSA, YRIS, France Identité), saisissez vos identifiants, puis indiquez une adresse e‑mail et un mot de passe. Un courriel d’activation vous est envoyé ; cliquez sur le lien pour finaliser la création. En cas d’erreur, contactez le support FranceConnect ou, si le message indique une impossibilité d’identification, adressez‑vous à votre Centre des Finances publiques.
Sans F…
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particulier
« Fiche EP-SL 1 : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services »
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professionnel
« Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ? »
Même avec la filière EDI, il faut créer un espace professionnel : il permet de consulter et régler les avis de CFE et de modifier ou supprimer les coordonnées bancaires, quel que soit le mode de télépaiement utilisé.
Avant tout premier paiement, il est nécessaire d’envoyer à la banque le mandat SEPA dûment complété et signé ; à défaut, le prélèvement peut être rejeté. Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier et ne sont accessibles qu’en ligne depuis cet espace.
Les deux modes de transmission, EDI et EFI, peuvent être employés pour le même impôt. L’espace profess…
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professionnel
« La déduction de mes frais réels est-elle plus favorable ? »
La déduction des frais réels est réservée aux salariés en activité ou aux demandeurs d’emploi et ne peut pas être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 %. Chaque membre du foyer peut renoncer individuellement à la déduction automatique pour opter pour ses frais réels, à condition que les dépenses soient engagées exclusivement pour obtenir ou conserver les revenus professionnels, payées dans l’année d’imposition et justifiées par des pièces conservées trois ans.
L’option se signale en inscrivant le montant des frais réels dans la case prévue à cet effet (lignes 1AK à 1DK) et en…
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particulier
« Fiche SL 6 : Gérer les comptes bancaires de l'entreprise »
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professionnel
« Foire aux questions - Gérer mes biens immobiliers »
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particulier
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
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particulier
« Cahier des charges Ecollab »
Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.
Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.
Les déclaratio…
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partenaire
« GPM Marseille »
GPM Marseille met à disposition, pour chaque exercice de 2022 à 2025, deux documents obligatoires : le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces rapports sont publiés annuellement, couvrant l’ensemble des exercices mentionnés, afin d’assurer la transparence financière et la conformité aux exigences légales.
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