Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ?

Publié le 3 août 2016 Lecture 4 minutes

professionnel


L'échange des données informatisé (EDI) est un processus de transmission électronique des déclarations et paiement à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un expert comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

Si vous utilisez la filière EDI, vous devez néanmoins créer un espace professionnel pour :

  • consulter et régler vos avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) en adhérant à minima à un service " Payer " ;
  •  modifier ou supprimer vos comptes bancaires, quelle que soit la filière utilisée pour le télépaiement.

Vous devez ainsi imprimer et envoyer à votre établissement bancaire le mandat SEPA de prélèvement inter-entreprises (B2B) complété et signé, préalablement à tout premier paiement, à l’aide du compte déclaré au titre des taxes ou  des impôts auto-liquidés - TVA (taxe sur la valeur ajoutée, TS (taxe sur les salaires, IS (impôt sur les sociétés, TCA (taxe sur les conventions d’assurance), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), etc. À défaut, les paiements pourront faire l'objet d'un rejet par votre établissement bancaire.

Par ailleurs, les avis de CFE ne sont plus adressés par voie postale et sont uniquement consultables en ligne depuis un espace professionnel.

Remarque : il est possible d’utiliser les deux modes de transmission  pour un même impôt : EDI ou EFI (Échange de Formulaires Informatisés) depuis l'espace professionnel.

Exemples :

  • Votre comptable déclare et paye en ligne en avril N, votre déclaration annuelle de TVA (imprimé n° 3517 "CA12") depuis son logiciel comptable par la filière EDI.
  • Vous déclarez et payez en ligne les acomptes provisionnels de TVA (imprimé n° 3514) en juillet N et décembre N via l’espace professionnel.

     

Téléprocédures disponibles et obligatoires par impôts

 

Déposer une déclaration
De résultats
Téléprocédures disponiblesRemarques
Catégories : 
BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNC *
saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou
Par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) *
Obligatoire
BIC RN, IS RN et BA RN *par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)Obligatoire
RF SCI *saisie en ligne sur impots.gouv.fr pour la déclaration n° 2072
ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Obligatoire

 

 

 
Impôt sur les sociétésTéléprocédures disponiblesRemarques
Payer l’impôt sur les sociétéssaisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou
Par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Obligatoire

 

 

 
TVATéléprocédures disponibles Remarques
Déclarer et payer votre TVA
Déposer une demande de
remboursement de crédit de
TVA
saisie en ligne via impots.gouv.fr ou par L'intermédiaire d’un
Partenaire EDI (mode EDI-TVA)
Obligatoire
Déclarer la TVA due sur les
Services électroniques dans les
autres États membres de l’UE
(mini-guichet TVA UE)
saisie en ligne via impots.gouv.fr (lien : “accédez au Mini-
Guichet TVA UE”)
Obligatoire
Déposer une demande de
Remboursement de TVA dans
L’UE
saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.frObligatoire
Consulter l’échéancier de vos
Acomptes de TVA (RSI)
consultation en ligne à partir du compte fiscal 

 

 

 
CET *Téléprocédures disponibles Remarques
Déposer votre déclaration de
CVAE * N°1330
par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)Obligatoire
Payer votre CVAEsaisie en ligne via impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un
partenaire EDI
Obligatoire
Consulter vos avis d’acompte
Et D’impôt de CFE-IFER *
consultation en ligne à partir du compte fiscalObligatoire
Payer votre CFErecours à un moyen de règlement dématérialisé (paiement
en ligne sur impots.gouv.fr ou adhésion au prélèvement
automatique : à l’échéance ou mensuel)
Obligatoire

* BA : Bénéfices agricoles / IS : Impôt sur les Sociétés / BNC : Bénéfices Non Commerciaux / RF : Revenus Fonciers / CET : Contribution Économique Territoriale / CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / CFE / IFER : Cotisation Foncière des Entreprises et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau / RSI : Régime Simplifié d'Imposition / RN : Régime Réel Normal / TDFC : Transfert de Données Fiscales et Comptables

 

MAJ le 23/06/2025

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