Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ?

La filière EDI (échange de données informatisé) permet de transmettre à l’administration fiscale les déclarations et paiements à partir des fichiers produits automatiquement par le logiciel comptable de l’entreprise. Cette procédure nécessite l’intervention d'un intermédiaire mandaté par l'entreprise, le partenaire EDI.

Si vous utilisez la filière EDI, vous devez néanmoins créer un espace professionnel pour consulter vos avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et gérer vos comptes bancaires, quelle que soit la filière utilisée pour le télépaiement.

En effet, même si les paiements sont effectués via le mode EDI, vous devez créer un espace professionnel et adhérer au moins au service " Payer " pour créer, modifier ou supprimer vos comptes bancaires.

Vous devez ainsi imprimer et envoyer à votre établissement bancaire le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) signé, préalablement à tout premier paiement, à l’aide du compte déclaré des impôts ou des taxes auto-liquidés - TVA (taxe sur la valeur ajoutée, TS (taxe sur les salaires, IS (impôt sur les sociétés, TCA (taxe sur les conventions d’assurance), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). A défaut, les paiements pourront faire l'objet d'un rejet bancaire.

Par ailleurs, les avis de CFE ne sont pas adressés par voie postale et sont uniquement consultables en ligne depuis un espace professionnel.

Remarque : il est possible d’utiliser les deux modes de transmission (EDI ou espace professionnel) pour un même impôt.

Exemples :

- Votre comptable déclare et paye en ligne en avril N, votre déclaration annuelle de TVA (imprimé n° 3517 " CA12 ") depuis son logiciel comptable par la filière EDI.

- Vous déclarez et payez en ligne les acomptes provisionnels de TVA (imprimé n° 3514) en juillet N et décembre N via l’espace Professionnel.

MAJ le 07/04/2022