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166 résultats filtrés pour "service d'enregistrement"
« Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Comment enregistrer un acte »
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
« Je fais enregistrer un acte »
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales...) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire...
« L'enregistrement des actes »
Certains actes concernant la vie des sociétés sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP (pôles enregistrement des SIE ou services de la publicité foncière).
« Où dois-je faire enregistrer mon acte, en combien d'exemplaires et sous quel délai ? »
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professionnel
Question Réponse
« Quels actes doivent-être enregistrés ? Qui doit le faire et où ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ? »
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particulier
Question Réponse