La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte, déduction ou déclaration de TVA ; aucune formalité n’est requise, sauf si vous choisissez volontairement d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime choisi s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12) et régler deux acomptes ; si votre exercice ne suit pas l’année civile, une déclaration adaptée (CA12 E) est exigée dans les trois mois suivant la clôture. Vous pouvez toutefois être dispensé de ces acomptes lorsque la TVA due est très faible, et il est possible d’opter pour le régime réel normal.

Le régime réel normal impose une déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle reste basse. Toutes les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement en ligne via votre espace professionnel ; le premier paiement nécessite la mise en place d’un mandat SEPA. Des notices et tutoriels sont disponibles en ligne pour vous accompagner dans la télédéclaration et le télépaiement.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus distincte couvrant l’ensemble de l’année de séparation. Le changement de situation doit être signalé dans les deux mois sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement ; cette démarche ne remplace pas la déclaration annuelle.

Les pensions alimentaires versées ou perçues, ainsi que la prestation compensatoire, sont déductibles ou ouvrent droit à réduction d’impôt selon leur mode de versement. L’ex‑conjoint peut se déclarer « parent isolé » si, au 31 décembre, il vit seul avec ses enfants ou une personne invalide, ce qui augmente le nombre de parts fiscales. Les enfants à charge sont à indiquer selon leur résidence habituelle.

Les impôts précédemment dus en commun restent solidaires ; chaque ex‑conjoint reste responsable du paiement de la taxe d’habitation, de l’impôt sur la fortune immobilière et, proportionnellement, de la taxe foncière. En cas de changement d’adresse confidentiel, il ne faut le communiquer que lors de la prochaine déclaration de revenus.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

La déclaration 2042 est généralement préremplie du montant des pensions perçues ; il faut vérifier et corriger ces montants, en ligne ou en rayant les cases sur le formulaire papier.

Les pensions, rentes et allocations de retraite, ainsi que les rentes viagères (y compris celles issues de PERP, PER, Madelin, PERCO, etc.), les prestations de retraite en capital, les rentes alimentaires, les prestations compensatoires et les pensions d’invalidité ou d’accidents du travail, sont à reporter dans les cases prévues (lignes 1AS‑1DS, 1AZ‑1DZ, 1AO‑1DO, 1AL‑1DL, 1AM‑1DM, etc.). Les pensions de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt sont déclarées sur le formulaire 2047.

Le prélèvement à la source s’applique aux pensions de source française versées aux résidents, avec retenue à la source par l’organisme payeur ; les pensions versées à des non‑résidents sont soumises à la retenue prévue à l’article 182 A. Les pensions alimentaires et les pensions étrangères non créditées donnent lieu à un acompte.

Un abattement de 10 % s’applique à la plupart des pensions déclarées, avec un minimum de 450 € par bénéficiaire et un plafond global de 4 399 € par foyer. Les capitaux issus de PER, PERIN, PERCO ne bénéficient d’aucun abattement.

Le dispositif ANAH regroupe trois schémas – « Borloo ancien », « Cosse » et « Loc’Avantages » – qui offrent aux bailleurs une déduction ou une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement nu à usage de résidence principale, dans le cadre d’une convention avec l’ANAH et sous le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire ainsi que d’un niveau de performance énergétique.

Les bailleurs doivent s’engager à louer le bien pendant au moins six ans (neuf ans si la convention comporte une subvention pour travaux), à ne pas louer à un membre de leur foyer fiscal, et à fournir à chaque déclaration de revenus les pièces justificatives suivantes : copie de la convention ANAH, du bail, et de l’avis d’imposition du locataire (ou du sous‑locataire en cas d’intermédiation). Le respect des plafonds de loyers, des ressources et de la performance énergétique est vérifié à la signature du bail.

L’avantage fiscal s’applique dès la prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée, mais il est récupéré en cas de non‑respect des conditions. Il ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif d’incitation à l’investissement locatif (Périssol, Scellier, Duflot‑Pinel, etc.) et exclut le régime micro‑foncier.