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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 94 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaires"
« Textes législatifs et réglementaires »
L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conserv…
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« Formulaire n°2044 - Déclaration des revenus fonciers »
« Formulaire n°1993-PART-D - Demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD »
« Formulaire n°2035-SD - Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée »
« Formulaire n°2665-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
« Formulaire n°3666-SD - Attestation de régularité fiscale »
« Spécifications externes et normes pour la facturation électronique »
Les spécifications externes définissent les formats et modalités d’échange avec l’administration pour la facturation électronique entre assujettis à la TVA, tant via le portail public de facturation que via Chorus Pro. Elles précisent les services d’annuaire, de déclaration, la collecte et le traitement des données de facturation, de transaction et de paiement par les plateformes agréées, ainsi que les cas d’usage impliquant un acheteur public.
La version 3.1, datée du 31 octobre 2025, fixe les exigences pour le lancement de la réforme le 1 septembre 2026, en intégrant les évolution…
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