Votre entreprise est redevable de la CFE au titre de plusieurs établissements : vous pouvez, à la DGE, opter pour le paiement globalisé des cotisations.

Les travaux réalisés dans votre local professionnel étant susceptibles de modifier l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives au titre de votre entreprise ou votre société.

Le patrimoine de votre entreprise est susceptible d'évoluer dans le cas de constructions nouvelles ou de changements de consistance (exemple : démolition totale ou partielle, surélévation). Les travaux réalisés étant susceptibles de modifier l'évaluation de votre patrimoine (local commercial) en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives à effectuer au titre de votre entreprise. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.

Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.