Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 473 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire"
« Formulaire n°1536-K - Notice avis taxe foncière rôle général mensualisé »
« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »
« Comment enregistrer un acte »
Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.
Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.
Les actes de cession d’actions, de parts sociales…
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particulier
« Formulaire n°2651-SD - Extrait d'acte à cadre »
« Formulaire n°2572-SD - Relevé de solde IS »
« Formulaire n°2058-SD - Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées »
« Je déclare un don en ligne »
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particulier
« Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié »
« Formulaire n°2031-SD - Impôt sur le revenu »
« Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt »
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069‑RCI) doit obligatoirement être effectuée en ligne, conformément à l’article 1649 quater B du CGI.
En cas de non‑respect de cette télédéclaration, une amende peut être appliquée.
Les entreprises concernées peuvent s’adresser au service des impôts des entreprises gestionnaire de leur dossier pour toute question.
Les auto‑entrepreneurs sont exclus de cette obligation.
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professionnel