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« Je change de régime juridique »
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?
« Plus-values imposées »
Une fois déterminée, la plus-value nette taxable est imposable au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
« Don manuel »
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…) , actions.
« Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? »
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particulier
Question Réponse
« Apport en société »
Pour un exploitant individuel, apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cession d'entreprise.
« Comment puis-je contester mon avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière ? »
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particulier
Question Réponse
« J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ? »
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particulier
Question Réponse