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« Je vends un bien immobilier »
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est...
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ? »
La compétence du service des impôts dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d'établissement.
« J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ? »
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particulier
Question Réponse
« J'ai perdu mon avis d'impôt sur le revenu, puis-je en obtenir une copie ? »
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particulier
Question Réponse