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713 résultats filtrés pour "crédit d'impot"
« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l'entité créée, vos droits et...
« Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs »
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier selon leur situation d'une réduction d'impôt ou d'une déduction fiscale au titre des...
« Salaires et assimilés »
Les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues de votre employeur dans le cadre de votre activité professionnelle.
« Je suis en situation difficile »
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.
« Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE »
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est...
« Services »
In your personal account, you can consult your tax documents, file returns, pay taxes, manage your payments and accomplish various procedures.
« I'm non resident with financial investments in France »
You are liable for tax on everything you earn in France that is taxable in France under international tax treaties. Financial investments are liable for direct debit by your bank. Depending on the...
« Taxation for those leaving France »
As a non-resident, you are taxed on your income from French sources subject to the provisions of the tax treaty between France and your country of residence.Income from French sources is, inter alia,...