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713 résultats filtrés pour "crédit d'impot"
« Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante »
Pour assurer leur mission, les services du Domaine doivent avoir été préalablement désignés curateurs à la succession déclarée vacante par le juge judiciaire.
« Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante »
Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire.
« La réponse de l’administration ne me convient pas, puis-je demander un second examen ? »
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professionnel
« Organiser une visite d'étude à la DGFiP / Organize a study visit to the DGFiP »
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institutionnel
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media
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International
« Competent department »
For a foreign company with no permanent establishment in France, the competent department depends on the location of its establishment and the nature of its obligations.
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« J'ai subi une double imposition : la procédure amiable »
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est...
« Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ? »
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professionnel