L’exploitation des notifications 2065-INT-SD déposées dans le cadre de la première campagne déclarative 2025, a révélé des erreurs récurrentes. Il s’agit notamment :

• De déclarations incompletes, dans lesquelles des informations essentielles telles que l’identification de l'entité mère ultime du groupe et/ou de l'entité désignée pour le dépôt de la déclaration GIR sont manquantes.
• De la saisie de N°SIREN avec un format erroné, par exemple avec les lettres « FR » avant le N° SIREN lui-même ou la saisie d’un N° SIRET (ou tout autre numéro d’identification) à la place du N° SIREN.
• De la saisie d’une valeur « fictive » telle que « 000000000 » en lieu et place d’un N° SIREN, notamment pour identifier une entité étrangère. 
• De sociétés qui se désignent comme étant l’entité mère ultime de leur groupe alors qu’elles ne le sont pas.
• De la désignation d’une entité française pour le dépôt de la déclaration GIR alors que cette même entité n’indique pas, dans sa propre déclaration 2065-INT-SD, son intention de déposer ladite déclaration.
• D’erreurs concernant le code pays du pays de résidence de l’entité mère ultime du groupe et/ou de l'entité désignée pour le dépôt de la déclaration GIR (par exemple le code GE désignant la Géorgie, en lieu et place du code DE pour l’Allemagne).
• De la désignation d’une entité étrangère pour le dépôt du relevé de liquidation et le paiement de l’impôt complémentaire, alors que la réglementation impose dans ce cas la désignation d’une entité française.

Certaines erreurs commises lors du complètement de l’imprimé 2065-INT-SD peuvent avoir des conséquences sur la manière dont seront traités les obligations fiscales des entreprises concernées. Pour ne pas s’exposer aux sanctions prévues par la loi en cas de défaillance ou d’erreurs déclaratives, les usagers concernés sont donc invités à déposer un imprimé 2065-INT-SD rectificatif dans les meilleurs délais afin de corriger ces erreurs. 

Votre attention est tout particulièrement appelée sur les erreurs suivantes

Les erreurs concernant les numéros d’identification fiscale

Votre attention est appelée sur les points suivants :

• Tout N° SIREN renseigné dans l’imprimé doit comprendre exactement et uniquement 9 chiffres,
• Pour identifier une entreprise française il convient de renseigner son N° SIREN et de laisser la case « NIF » correspondante à blanc,
• A l’inverse, pour identifier une entreprise étrangère il convient de laisse la case « N° SIREN » à blanc et de renseigner son numéro d’identification fiscal dans la case « NIF ».

Les erreurs concernant le contenu de l’imprimé 2065-INT-SD

• Si la société appartient à un groupe dans le champ d’application de l’IMMG, bien penser à cocher la case au point 1 du II
• Indiquer au point 2 si la société est l’entité mère ultime du groupe. Sinon, cocher la case correspondante et compléter le cadre sur l’identification de l’entité mère ultime.
  • Attention : se déclarer à tort comme étant l’entité mère ultime d’un groupe dans le champ d’application de l’IMMG peut entrainer un changement de service gestionnaire et des obligations fiscales supplémentaires.
• Cocher la case au point 3 uniquement si vous déposerez la déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire. Sinon compléter le cadre précisant l’identification de l’entité déclarante qui la déposera.
  • Attention : si vous êtes actuellement géré par un SIE et que vous déclarez déposer la déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire votre dossier sera transféré à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
  • Attention : si vous déclarez déposer la déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire en juin 2026 et que vous ne la déposez finalement pas, vous serez relancé.
  • Attention : si vous désignez une autre entité française pour déposer la déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire pour votre compte, cette entité doit cocher la case au point 3 de son propre imprimé de notification 2065-INT-SD.
  • Attention : si vous désignez une entité étrangère pour déposer la déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire pour votre compte, vous devez renseigner le code de son pays de résidence sur 2 lettres en respectant la norme ISO.
• Cocher la case au point 5 uniquement si vous déposerez le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (nouveau formulaire n°2272-SD). Sinon, compléter le cadre précisant l’identification de l’entité déclarante.
  • Attention : si vous désignez une autre entité pour déposer le relevé de liquidation pour votre compte, celle-ci doit obligatoirement disposer d’un N° SIREN, à renseigner dans la case correspondante. Elle doit cocher la case au point 5 de son propre imprimé de notification 2065-INT-SD.
  • Attention : si vous déclarez déposer un relevé de liquidation en juin 2026 et que vous ne le déposez finalement pas, vous serez relancé.

Plus d’information sur les modalités de complètement de l’imprimé 2065-INT-SD