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322 résultats filtrés pour "convention"
« The advance pricing arrangement and the mutual agreement procedure »
The advance pricing arrangement (APA) is a tax ruling that provides businesses with legal certainty with respect to their future transactions between two related companies.The purpose of the mutual...
« Je suis non-résident. Est-ce que je dépends systématiquement du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Dans quelle situation puis-je demander à bénéficier de la procédure amiable ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Je suis un non-résident stagiaire ou apprenti. Comment sont imposés les gratifications ou salaires que je perçois? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je suis non-résident. Je souhaite exercer mon activité professionnelle en France. Pour ce revenu professionnel, vais-je payer des impôts en France et/ou dans l'Etat où »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions ? »
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particulier
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International
Question Réponse