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322 résultats filtrés pour "convention"
« Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). Puis-je la déduire ? »
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particulier
« Mon entreprise établie à l'étranger réalise un chantier en France, dois-je m'immatriculer et à quel service dois-je m'adresser ? »
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professionnel
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International
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
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particulier
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International
« Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ? »
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professionnel
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International
« Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? »
En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.Les revenus de...
« Mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise »
Le gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour la dernière fois pour l'imposition des revenus 2023, l'application...
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particulier
« Le rescrit établissement stable »
Les contribuables résidant à l’étranger peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable...
« Je suis non-résident. Je reçois ou j'effectue une donation. »
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a...
« Bien ou vendeur hors de France »
Vous êtes résident fiscal français et vous vendez un bien immobilier situé à l'étranger. Vous résidez à l'étranger et vous cédez un bien immobilier en France.
« Dans quelle situation puis-je demander l'ouverture de la procédure amiable ? »
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particulier
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International