Ce qui est imposé en France

Deux critères doivent être observés afin de déterminer quels sont vos revenus imposables en France : l’origine des revenus et votre lieu de résidence fiscale. La définition de l’origine des revenus dépend du type de revenu concerné.

Sont assimilés à des revenus d'origine française, dès lors qu'ils sont versés au titre d'une activité exercée en France :

  • les traitements, et les salaires, y compris les vacations, les congés payés, les pourboires … ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple) ;
  • les avantages en nature fournis par l'employeur (nourriture, logement, ordinateurs dans certains cas …) ;
  • les allocations chômage ;
  • les allocations de préretraite ;
  • les indemnités parlementaires et les indemnités de fonction des élus locaux.

En outre :

  • les revenus des professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales, …) sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’activité est exercée en France ;
  • les pensions et retraites sont considérées d’origine française lorsqu’elles sont versées par un organisme ou une personne situés en France ;
  • les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, …) sont considérés d’origine française lorsqu’ils sont versés par un organisme ou par une personne situés en France ;
  • les revenus provenant d’un bien immobilier (revenus locatifs, ou plus-value en cas de vente), sont assimilés à des revenus d’origine française lorsque l’immeuble concerné est situé en France.

Si vous êtes résident fiscal français

Vous devez déclarer en France l’intégralité de vos revenus, y compris les revenus d’origine étrangère.
Les doubles impositions éventuelles sont traitées par les conventions fiscales internationales en vigueur.

À noter : en l’absence de convention, la législation interne française s’applique sans restriction, entraînant l’imposition en France de l’ensemble des revenus, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

Si vous êtes non-résident

Vous ne devez déclarer en France que vos revenus d’origine française imposables en France en vertu de la convention fiscale internationale (CFI) ou du droit interne s'il n'existe pas de CFI. En l’absence de tels revenus, vous n’avez aucune obligation déclarative en France.

Cas particuliers des travailleurs transfontaliers

Les travailleurs transfrontaliers sont des résidents français qui travaillent dans autre État membre de l'UE et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de travailleur frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords, conclus avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, et huit cantons de la confédération helvétique, qui prévoient l’imposition de leurs salaires dans le pays de résidence.

Pour les travailleurs transfrontaliers, les conventions fiscales prévoient une imposition des revenus d’emploi dans l’État de l’exercice de l’activité.

Or, le contexte sanitaire a eu pour conséquence un recours accru au télétravail à domicile. Le lieu d’exercice de l’activité, et donc d’imposition, se trouvent ainsi impactés par cette nouvelle modalité de travail, pour les résidents français, dès lors que l’employeur est établi hors de France.

Dans ce cadre, et afin de permettre aux usagers qui le souhaitent de continuer à être imposés dans l’État du lieu d’exercice habituel de l’activité, la France a signé des accords bilatéraux avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg.

Pour plus de détails, l’ensemble des accords bilatéraux signés par la France se trouve sur le site Impôts.gouv.fr, volet « International » puis rubrique « Conventions Internationales »

Le tableau ci-dessous présente les modalités déclaratives concernant le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers durant l'épidémie de Covid-19.

Ce qui suit vous concerne si vous êtes résident Français et que, en temps normal, vous exercez votre activité en Allemagne, Belgique, Suisse, Italie ou Luxembourg pour l'année fiscale 2020.

Nouveauté concernant la déclaration des revenus 2020 et le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers durant l’épidémie de Covid-19 :

 

Principe et modalités déclaratives pour les revenus 2020

Option de l’usager et modalités déclaratives pour les revenus 2020

Allemagne

Application de droit de la convention fiscale :

- vos jours télétravaillés sont imposables dans l’État de résidence (France) et doivent être déclarés en 1AJ/1BJ.

- vos jours travaillés sur site en Allemagne sont imposables en Allemagne et doivent être déclarés en 1AF/1BF et 8TK (déclaration 2042 C).

Vous paierez l’impôt sur les revenus à l’été 2021 en France pour les jours télétravaillés en France.

Vous pourrez demander un remboursement à l’administration fiscale Allemande pour les jours non travaillés en Allemagne.

Sur option, vous pouvez demander l’application de l’accord particulier :

 

- Vos jours télétravaillés en France sont imposés dans l’État où l’activité aurait du être effectuée (Allemagne).

- Vous déclarez la rémunération totale en 1AF/1BF et 8TK (déclaration 2042 C).

Belgique

Application de droit de la convention fiscale :

- vos jours télétravaillés sont imposables dans l’État de résidence (France) et doivent être déclarés en 1AJ/1BJ.

- vos jours travaillés sur site en Belgique sont imposables en Belgique et doivent être déclarés en 1AC/1BC.

Vous paierez l’impôt sur les revenus à l’été 2021 en France pour les jours télétravaillés en France.

Vous pourrez demander un remboursement à l’administration fiscale Belge pour les jours non travaillés en Belgique.

Sur option, vous pouvez demander l’application de l’accord particulier :

 

- Vos jours télétravaillés en France sont imposés dans l’État où l’activité aurait du être effectuée (Belgique).

- Vous déclarez la rémunération totale en 1AC/1BC.

Suisse et Italie

Application de droit de l’accord particulier :

 

- vos jours télétravaillés sont imposables dans l’État ou l’activité aurait du être effectuée (Suisse/Italie).

Vous déclarez la rémunération totale dans les rubriques 1AF/1BF et 8TK (déclaration 2042 C).

Sur option, vous pouvez demander l’application de la convention fiscale :

- vos jours télétravaillés sont imposables dans l’État de résidence (France) et doivent être déclarés en 1AJ/1BJ.

- vos jours travaillés sur site en Suisse ou Italie sont imposables en Suisse / Italie et doivent être déclarés en 1AF/1BF et 8TK (déclaration 2042 C).

Vous paierez l’impôt sur les revenus à l’été 2021 en France pour les jours télétravaillés en France et vous pourrez demander un remboursement à l’administration fiscale Suisse/Italienne pour les jours non travaillés en Suisse/Italie.

Luxembourg

Vos jours télé travaillés en France en raison du contexte sanitaire ne sont pas décomptés du plafond de 29 jours de télétravail en France prévu par la convention fiscale.

Vous demeurez ainsi imposable au Luxembourg pour votre rémunération totale y compris les jours télé travaillés en France et dans la limite des 29 jours.

Vous renseignez les rubriques 1AF/1BF et 8TK (déclaration 2042 C).
Pour les jours de télé travail hors Covid-19 qui dépassent la limite des 29 jours autorisés, vous déclarez en rubriques 1AJ/1BJ.

 

MAJ le 06/05/2021