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658 résultats filtrés pour "code"
« Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des ex-époux ? »
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particulier
Question Réponse
« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Will I be charged penalties if I am granted a payment extension? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ? »
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particulier
Question Réponse
« Comment mettre à jour mon adresse mail ou mon numéro de téléphone dans mon espace particulier ? »
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particulier
Question Réponse
« Suppression du récépissé de consignation »
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
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professionnel
Actualité
« Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère : transfert à la DGFiP depuis le 1er janvier 2023 »
À partir de 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère.
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professionnel
Actualité
« Déclaration des dispositifs transfrontières »
Ouverture de l'espace dédié à la déclaration des dispositifs transfrontières :
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particulier
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professionnel
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International
Actualité