Je reçois des indemnités prud'homales, dois-je les déclarer ?

Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun.

Le système du quotient est applicable, quel que soit le montant de l’indemnité.

Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :

  • les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés. Ces indemnités sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation de la procédure d'un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social).
  • les indemnités accordées en cas de vice de procédure ou de licenciement reconnu pour cause discriminatoire.
  • l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale dont le barème est fixé à l'article D.1235-21 du code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié et dans la limite de ce barème.

MAJ le 07/07/2022