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61 résultats filtrés pour "acompte tva "
« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l'entité créée, vos droits et...
« Exercice d'une activité en nom personnel »
En exerçant une activité en nom personnel sous le statut d'entrepreneur individuel et pourrez choisir entre deux régimes fiscaux.
« Je déclare mes locations immobilières »
Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé. Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre...
« Je suis en situation difficile »
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.
« Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE »
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée...
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professionnel
« Impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF »
La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
« Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? »
Vous arrivez ou revenez vivre en France, votre situation au regard des obligations fiscales est différente selon que vous avez perçu ou non des revenus de source française l'année précédant votre...
« Le prélèvement mensuel ou à l'échéance de la CFE, de l'IFER et des taxes foncières »
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professionnel
« Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) »
A la fin du premier exercice comptable, seules les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.