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411 résultats filtrés pour "IS"
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...
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professionnel
« My foreign company acts as a non-professional renter of furnished accommodation. Which department should I contact ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« My company holds shares in a property holding company in France. Which department should I contact ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Obtaining a residence certificate for entitlement to a tax treaty rate »
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particulier
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International
Question Réponse
« Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées »
Désormais, la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.
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professionnel
Actualité
« Facturation électronique - Mise en ligne de la version 2.2 des spécifications externes en anglais »
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professionnel
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International
Actualité