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404 résultats filtrés pour "IS"
« My company carries out transactions that are liable for VAT in France. Which department should I contact ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ? »
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professionnel
Question Réponse
« Deadlines for submitting claims »
Submit your claim as soon as possible, as soon as you notice an error, within the claim deadline mentioned on your tax notice.
« Je suis une association »
Votre association est à but non lucratif ? Elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité particulière plus favorable, et percevoir des dons ouvrant à réduction d'impôt chez le...
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quel est mon service des impôts des entreprises compétent ? »
La compétence du service des impôts dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d'établissement.
« Obligations de Téléprocédures »
Pour les impôts professionnels, il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés.