Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées
Désormais, la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.
L'ordonnance n°2015-889 publiée le 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'arrêté du 25 mai 2016 modifient les règles relatives aux marchés publics.
Lors de l'attribution d'un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit notamment fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales du point de vue déclaratif et de paiement.
Les entreprises peuvent obtenir :
- une attestation de régularité fiscale directement en ligne à partir de leur compte fiscal, pour les entreprises soumises l'IS, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire à tout moment de l'année ;
- une attestation sociale auprès des services sociaux ou en ligne sur le site www.urssaf.fr.
La nouveauté en ce domaine consiste en l'appréciation de la situation fiscale régulière de l'entreprise qui ne se fait plus au 31 décembre de l'année N-1, mais au plus près du jour de la demande d'attestation par l'entreprise.
L'instruction BOFiP-DJC-ARF précise les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale, ainsi que les périodes couvertes par cette dernière.