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411 résultats filtrés pour "IS"
« How do I get information on the progress of a VAT refund claim? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Bank products »
You should advise your bank of your status. It will tell you which accounts need to be closed.
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en
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individual
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International
« Which companies have to file withholding tax returns? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« J'ai des difficultés passagères pour payer mon solde d'impôt sur les sociétés. Puis-je obtenir un délai de paiement ? »
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professionnel
Question Réponse
« I am a non-resident. How can I find out about my tax obligations abroad? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, à quels impôts suis-je assujetti ? »
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.
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professionnel
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International
« Impôt sur les sociétés »
Votre entreprise exerce une activité économique en France ou dispose de revenus de source française
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professionnel
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International