Conformément à la loi pour une République numérique, (...)

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité.

Je reste imposable en France sur l'ensemble de mes revenus perçus avant mon départ à l'étranger. Je suis seulement imposable sur mes revenus de source française perçus après mon départ, considérés comme imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable. Si j'habite hors de France, je prends systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour me faire préciser mes obligations déclaratives et de paiement dans mon pays de résidence, même si je paye des impôts en France. Par ailleurs, si je suis propriétaire d'un bien immobilier en France, je reste soumis à la taxe foncière et, éventuellement, à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si, au 1er janvier de l'année de mon départ j'occupe ce bien ou s'il est inoccupé, je peux être soumis à la taxe d'habitation et/ou à la taxe sur les logements vacants.

En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.Ces revenus peuvent faire l’objet d’une retenue à la source des non-résidents prélevée directement par votre employeur (pour les salaires) ou la caisse de retraite. Cependant, ils devront tout de même être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus.Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. A défaut, vos revenus seront taxés aux taux minimum de 20 % jusqu’au seuil de 28 797 € pour les revenus perçus en 2023 et de 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil. Vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s'il vous est plus favorable.Toutefois, même en cas d’imposition de vos revenus en France, vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives. En effet, il se peut que votre État de résidence exige la déclaration annuelle de l'intégralité de vos revenus, quelle qu'en soit la source, française comme étrangère. Dans un tel cas, votre État de résidence se chargera d'éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale qu'il a conclue avec la France.