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365 résultats filtrés pour "Foncier"
« Paiement centralisé des taxes foncières »
Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (TF) et vous souhaitez acquitter les taxes auprès de la DGE : vous pouvez opter pour le paiement centralisé de ces taxes.
« Double taxation: mutual agreement procedure (MAP) »
The purpose of the mutual agreement procedure (MAP), which is an out-of-court procedure independent of any domestic law remedies, is to resolve situations of double taxation or situations in which...
« VAT - Company based outside the EU »
Your company is located outside the European Union and carries out transactions that are liable for VAT in France
« My company acts as a non-professional renter of furnished accommodation. For which taxes is it liable ? »
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professionnel
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International
« L'avis d'impôt sur les revenus »
L’avis d’impôt indique, pour l’année précédente, votre situation au titre de l’impôt dû, après prise en compte des sommes prélevées au titre du prélèvement à la source durant cette même année.
« Advance pricing arrangement »
The advance pricing arrangement (APA) is a tax ruling that provides businesses with legal certainty with respect to their intra-group transactions.
« Les autres charges »
D'autres charges, limitativement énumérées par la loi, peuvent être déduites à conditon d'être payées au cours de l'année d'imposition.