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365 résultats filtrés pour "Foncier"
« Dons exonérés »
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment : Dons familiaux de sommes d'argent ; Dons de certains immeubles.
« J'effectue moi-même des travaux dans un logement que je mets en location nue. Que puis-je déduire ? »
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particulier
Question Réponse
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
« The sole business activity of my EU-based company is renting a single property in France. Which department should I contact ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« One of the business activities of my EU-based company is renting properties in France. Which department should I contact ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« My taxes have been reassessed. Can I request staggered payment? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ? »
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particulier
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International
Question Réponse