Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 203 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “(모든공문서외주업체💎🁮@wapp9943⭰🁯자동차등록증위조대행№💧"
« Formulaire 3236-MAYOTTE-SD : Demande de copie de documents (Mayotte uniquement) - Millesime 2019 - N° CERFA 13808*03 »
« Fiche AIU 30 : Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ( véhicule acquis dans l'Union Européenne) »
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professionnel
« Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal »
Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.
Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD)…
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particulier
« APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP »
Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.
Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec le…
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collectivite
« Liste des partenaires EDI »
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professionnel
« La direction générale des Finances publiques partenaire des notaires »
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partenaire
« Je prends rendez-vous avec mon service (professionnel) »
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particulier
« Formulaire 3236-MAYOTTE : Demande de copie de documents - Millesime 2026 - N° CERFA 13808*04 »
« Formulaire 3231-SD : Demande de copie de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 - Millesime 2026 - N° CERFA 11273*08 »
« Textes législatifs et réglementaires »
L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conserv…
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