Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

En cas de rejet d’une réclamation fiscale ou d’une demande de délai de paiement, le contribuable peut saisir un recours amiable.

Le conciliateur fiscal départemental intervient après un rejet total ou partiel d’une réclamation, d’une remise gracieuse ou d’une demande de délai, sauf dans les procédures de vérification comptable ou les litiges de publicité foncière. La saisine se fait par courrier ou courriel, en précisant l’imposition contestée, les faits et la solution attendue. Elle ne suspend pas le paiement des sommes réclamées ni les délais de recours contentieux.

Si le conciliateur se déclare incompétent ou ne satisfait pas la demande, le contribuable peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, dont le champ d’action est plus large. La démarche s’effectue également par courrier ou via le formulaire en ligne, sans interrompre les délais de recours judiciaire.

Les réponses du conciliateur et du médiateur sont généralement fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent sur les courriers de rejet ou sur le site impots.gouv.fr.

Consultez vos documents personnels pour récupérer les montants imposables : pour les salaires, reportez‑vous aux fiches de paie ; pour les allocations chômage, utilisez le courrier récapitulatif de France Travail.

Pour les pensions, récupérez l’attestation fiscale ou le relevé fourni par votre caisse de retraite. Les informations sont également accessibles en ligne sur : info‑retraite.fr (rubrique « paiements retraite »), le site de l’Assurance retraite, le portail Agirc‑Arrco et, pour les fonctionnaires d’État, l’ENSAP.

Sur la déclaration en ligne, les montants préremplis peuvent être modifiés en cliquant sur l’icône « crayon » à droite de chaque case. En l’absence de cette icône, saisissez directement les valeurs correctes dans les champs concernés.

La rédaction de termes de référence constitue le préalable indispensable pour que la Délégation aux relations internationales (DRI) de la DGFiP puisse répondre précisément aux besoins des administrations tierces.

Pour solliciter une action de coopération internationale, il suffit d’adresser un courriel à dri@dgfip.finances.gouv.fr en joignant les termes de référence correspondants.

Ces termes doivent préciser le contexte local, les objectifs et résultats attendus, les sujets clés à traiter, les attentes particulières ainsi que les besoins d’exemples sectoriels (particuliers, professionnels, etc.).

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.