Déclarez toutes les indemnités perçues à la rupture du contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, etc.) ainsi que les allocations chômage. Certaines indemnités sont imposables, d’autres sont exonérées ; les parties exonérées ne sont pas à mentionner dans la déclaration, tandis que les parties imposables doivent être reportées dans les cases « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels ».

Mettez à jour votre taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dès que votre revenu change. Si une partie de l’indemnité de licenciement reste imposable, vous pouvez opter pour le système du quotient, qui répartit le revenu exceptionnel sur quatre parts afin d’atténuer l’impact fiscal.

Les frais d’avocat et autres frais de justice engagés dans le cadre d’un litige prud’homal sont déductibles en tant que frais professionnels, à condition de choisir l’option des frais réels et de conserver les justificatifs.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

L’avis à tiers détenteur (ATD) sur les rémunérations oblige le tiers saisi à calculer chaque mois la part saisissable du salaire ou de la pension, puis à reverser successivement les montants ainsi déterminés jusqu’à l’extinction de la dette.

Sont concernées les rémunérations du travail (salaires, traitements, primes, avantages en nature) ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage.

La fraction saisissable est fixée par le barème du code du travail, qui tient compte du revenu annuel du contribuable et du nombre de personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants éligibles). Les indemnités de licenciement, la participation et l’intéressement, n’étant pas des rémunérations, sont saisissables dans leur intégralité.

L’employeur ou l’organisme payeur doit ainsi prélever chaque paie ou versement et le reverser à l’administration fiscale, en respectant le calendrier des versements, jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.

L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.

Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.

Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.

Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formulaires, aide et FAQ – sont mises à disposition pour faciliter la mise en conformité.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Vous pouvez signaler tout changement de revenu – variation de salaire, début ou cessation d’activité, départ à la retraite – via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette mise à jour entraîne le recalcul immédiat de votre taux de prélèvement et de vos éventuels acomptes.

En cas d’augmentation ou de diminution de vos revenus, vous avez la possibilité de moduler votre taux à la hausse ou à la baisse. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevez un courriel de confirmation ; le nouveau taux est transmis automatiquement aux employeurs ou caisses concernées et prend effet sous 1 à 3 mois. Vous pouvez suivre la modification dans la rubrique « historique de vos actions » et consulter la date d’application ainsi que le taux en vigueur.

Le taux ainsi modifié reste applicable jusqu’au 31 /12 /2026. À compter du 1 /1 /2027, c’est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s’applique, sauf nouvelle modulation effectuée fin novembre 2026 pour tenir compte des évolutions de 2027.