Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.

La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère s’applique uniquement aux prestations de services et exige un degré de permanence suffisant ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du service.

L’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales autorise un contribuable résidant dans un État lié à la France par convention à solliciter, par écrit et de bonne foi, un rescrit confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, afin d’obtenir une sécurité juridique quant à son imposition.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Après l’inventaire de l’actif successoral, le curateur d’une succession vacante organise la vente des biens afin de financer les dépenses et les dettes de la succession.

Les meubles dont la valeur couvre les frais de vente sont confiés à des commissaires-priseurs, huissiers ou autres professionnels et sont vendus aux enchères, en salle, en ligne ou sur place, à l’unité ou par lot. Les recettes nettes sont versées à l’actif de la succession, tandis que les meubles de faible valeur ou non acquis sont détruits.

Les immeubles sont cédés rapidement, selon la nature du bien et le marché, par cession amiable, appel d’offre, adjudication ou vente notariale. La procédure mobilise notaires, agences immobilières, huissiers, diagnostiqueurs, etc., et les annonces sont publiées sur les sites spécialisés. Les ventes sont ouvertes à tous les acquéreurs, avec la possibilité pour les communes d’exercer leur droit de préemption.

Réorganisation des services d’évaluation domaniale de la DGFiP à compter du 1 septembre 2017, en continuité de la réforme de la consultation du Domaine et de la charte d’évaluation signée avec l’Association des maires de France.

Création d’une cinquantaine de pôles d’évaluation domaniale, implantés dans les DRFIP et certaines DDFIP, chacun couvrant un ou plusieurs départements.

Le regroupement des effectifs dans ces pôles favorise le développement de spécialisations internes et renforce la mission d’évaluation.

L’objectif est d’accroître l’efficacité du traitement des saisines du Domaine, d’assurer une prestation de qualité sur tout le territoire et de respecter les engagements de la charte, qui formalise le partenariat entre l’État et ses consultants.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.