À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire auprès de l’État. Les solutions « compatibles » qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas réaliser ces transmissions.

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut d’agréé soumettent un dossier de candidature en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr, suivant les exigences réglementaires détaillées dans le guide d’immatriculation. Le Service d’Immatriculation gère la procédure, le suivi des obligations et les sanctions éventuelles.

Pour toute question ou dépôt de candidature, le contact officiel est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus » du site.

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.