En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

Le ministre a rappelé le principe du droit à l’erreur, inscrit dans la relation de confiance voulue par le président, et l’importance de la sécurité juridique pour les entreprises. Il a présenté les nouvelles politiques de conformité : partenariat fiscal, service de mise en conformité et accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde a abordé les mutations du contrôle, avec l’examen de conformité fiscale et le renforcement du dialogue ainsi que des voies de recours. Les intervenants ont souligné le rôle de la sécurité juridique dans la croissance, en détaillant le plan d’action pour les rescrits et l’offre d’accompagnement à l’international, avant la signature des premiers partenariats fiscaux.

L’après‑midi, au Bercy Lab, des rencontres bilatérales ont réuni responsables de l’administration fiscale et dirigeants d’entreprises volontaires autour du partenariat fiscal, de l’accompagnement personnalisé des PME, des demandes de mise en conformité et des évolutions du contrôle.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.

Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.

Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscription au registre des associations, au registre des copropriétés ou à d’autres organismes spécifiques.

Un seul organisme reçoit la formalité : l’URSSAF pour les entités employant du personnel (ou la MSA pour les structures agricoles), le service des impôts pour les entités soumises à des obligations fiscales sans personnel, et aucune formalité n’est nécessaire si l’entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, à l’exception de la demande de numéro SIREN/SIRET pour les associations souhaitant une subvention.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Toutes les informations nécessaires à la transmission dématérialisée à la DGFiP des données d’occupation de vos biens, ainsi que des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, sont regroupées sur cette page.

Depuis le 1 janvier 2023, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque local, le titre d’occupation (habitation principale ou secondaire) et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants, afin d’assurer la bonne application de la taxe d’habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les travaux (construction, addition, démolition) font l’objet d’une déclaration unique qui couvre à la fois l’évaluation foncière et la taxation des taxes d’urbanisme. Les propriétaires de plus de 200 biens peuvent échanger leurs données via un fichier CSV sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro fiscal du local passe à un format national de 12 chiffres + 1 clé alphabétique. Pour plus de détails, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.