Depuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts de création de société n’est plus obligatoire ; il reste toutefois requis pour les actes rédigés par un notaire ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

Les actes contenant des apports immobiliers sont publiés au service de la publicité foncière du lieu concerné. Sont également soumis à l’enregistrement les actes de transformation ou de dissolution d’une société, les modifications de capital, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Ces documents doivent être déposés auprès du pôle enregistrement des services des impôts des entreprises, ou, lorsqu’ils portent sur des immeubles, auprès du service de la publicité foncière compétent. Le dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement calculé au moment du dépôt.

Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Professionnels > Gérer mon entreprise/association ».

Depuis le début de 2023, la déclaration d’occupation et de loyers des biens bâtis se fait exclusivement en ligne, via l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les grands propriétaires doivent transmettre leurs données sous forme de fichier CSV. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que les taxes sur résidences secondaires et logements vacants restent en vigueur.

Le dispositif vise à garantir la qualité des taxes résiduelles pour les collectivités, moderniser la collecte des informations, réduire l’usage du papier et préparer la revalorisation de la valeur locative. Il s’applique à l’ensemble des logements et dépendances soumis à la taxe d’habitation, quel que soit le statut du propriétaire (personne physique ou morale).

Les déclarations doivent être déposées chaque année avant la date limite fixée par l’administration. La première déclaration couvre l’ensemble du patrimoine ; par la suite, seules les modifications d’occupation sont à signaler. Les propriétaires peuvent créer un espace professionnel, désigner des délégataires et, en cas de difficulté, contacter la Direction générale des Finances publiques via la messagerie sécurisée.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux réductions d’impôt prévues par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre comprend des fondations et associations culturelles (musées, fonds d’art, fondations universitaires), des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières – Pays‑Bas et Belgique, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des structures de santé et de recherche (Artsen zonder Grenzen, Stichting access to medicine foundation) ainsi que des entités publiques (État de Roumanie représenté par son ambassade en France).

Parmi les acteurs cités figurent également des organisations spécialisées dans la protection de l’enfance (Missing Children Europe), la mémoire historique (Fondation Auschwitz‑Birkenau, Oorlogsgravenstichting), le climat (C40 Cities Denmark) et le soutien à l’Ukraine (Sustain Ukraine e.V.).

L’ensemble de ces organismes, issus de plusieurs pays européens, est reconnu comme éligible aux dispositifs fiscaux français de défiscalisation des dons.

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».